Amendement n° AS143 · Article 15

Supprimer l’alinéa 19

Le présent projet de loi supprime la dispense de condition d’activité exclusive pour les résidences services relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Or, de nombreux gestionnaires de résidences services pour séniors dites de « nouvelles générations » assurent à ce jour, par le biais notamment d’une convention passée avec le syndicat de copropriétaire, tant l’exploitation des locaux consacrés à la mise en œuvre des services que la délivrance des services eux-mêmes.

Ils doivent donc pouvoir continuer à bénéficier de l’exonération de la condition d’activité exclusive qui est un gage de qualité d’accompagnement des résidents qui bénéficient ainsi d’une meilleure coordination de la réponse aux besoins de la personne.