Amendement n° AS142 · Article 16
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Au début du a) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « De », sont insérés les mots : « personnes âgées en perte d’autonomie et des ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les personnes en perte d’autonomie sont un public prioritaire pour l’attribution des logements locatifs sociaux.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer