Amendement n° AS141 · Article 11
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à ce titre »
insérer les mots :
« et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement à vocation à préciser le contenu du décret d’application prévu par le projet de loi relatif au périmètre du forfait autonomie.
Si le projet de loi prévoit que ce forfait est destiné à financer les actions de prévention réalisées par les résidences autonomies, il apparaît néanmoins nécessaire que le décret d’application précise la nature des prestations couvertes par le forfait.
En effet, dans un objectif d’équité de traitement entre les résidences autonomie mais surtout entre les personnes qui y sont hébergées, les gestionnaires de ces structures doivent avoir la possibilité de recruter toute catégorie de personnel concourant à la réalisation d’actions de prévention de la perte d’autonomie.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer