Amendement n° AS133 · Article 8
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« personnels »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« des établissements et services mentionnés au 6° de l’article L. 312‑1 habitués à l’aide sociale et autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux. ».
Exposé sommaire
Les crédits de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie proviennent de la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie et de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie et non de l’Assurance Maladie. Qu’ils soient réservés exclusivement aux formations des personnels soignants et aux seules structures financées par l’Assurance Maladie n’est par conséquent pas justifié.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer