Amendement n° AS132 · Article 5
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après la référence :
« 1° »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« 3° et 5° de l’article L. 233‑1 est réparti chaque année, sur la base d’une programmation budgétaire pluriannuelle, selon les départements en fonction du nombre de personnes âgées de soixante ans et plus. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre plus de visibilité concernant la répartition les concours de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie sont répartis entre les départements.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer