Amendement n° AS131 · Article 25

Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale l'alinéa suivant:

"A l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés peut opter pour le maintien de celle-ci ou le bénéfice de l'allocation visée à l'article L. 815-1 du même Code s'il peut y prétendre. L'option est irrévocable. A défaut d'option, le bénéficiaire est présumé avoir opté pour le maintien de l'allocation aux adultes handicapés".

Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé:

"Lorsque le bénéficiaire peut prétendre au bénéfice de l'allocation visée à l'article L. 815-1 du même Code, il peut opter pour le maintien de l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions prévues au 7ème alinéa de l'article L. 821-1".

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l'application du présent article sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du CGI.

Le projet de loi tendant, entre autre, à renforcer la protection des personnes handicapées vieillissantes, il est nécessaire de leur assurer des ressources suffisantes. Actuellement, de nombreuses personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) perdent, totalement ou partiellement, le versement de celle-ci au profit de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à l'âge de la retraite. Cette dernière étant bien moins favorable, les allocataires peuvent connaître une dégradation conséquente de leur niveau de vie. Il n'est donc pas acceptable qu'une personne handicapée, au seul prétexte de l'arrivée à l'âge de la retraite se trouve mise en difficulté.

C'est pourquoi, il est demandé que les titulaires de l'AAH puissent avoir le choix entre conserver cette allocation de manière automatique et demander l'ASPA à l'âge de la retraite.