Amendement n° AS128 · Article 36
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Le 9 ter de l'article 81 du CGI est modifié comme suit:
"9 ter a) La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L 245-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
9 ter b) Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux , dans les conditions prévues à l'article L 245-12 du Code de l'action sociale et des familles."
Exposé sommaire
Actuellement, les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la prestation de compensation du handicap sont imposables en tant que bénéfices non commerciaux. De plus, ce dédommagement est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS), ce qui diminue d'autant (12,3%) le montant effectivement perçu par l'aidant.
Par ailleurs, cette fiscalité peut impacter d'autres aides perçues par le foyer fiscal. En effet, la prise en compte par les Caisses d'allocations familiales de tous les revenus imposables peut conduire à une réduction voire une suppression des allocations soumises à conditions de ressources.
Ainsi est-il proposé, à l'instar de la prestation de compensation en tant que telle (art 81 9° ter du CGI), que les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes handicapées soient explicitement exonérées de l'impôt sur le revenu.