Amendement n° AS127 · Article 4
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit un financement en direction des personnes en situation de handicap en remplacement des désengagements de l’Etat sur le fond de compensation du handicap, ce qui n’est pas l’objet de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie dont la vocation est de financer des actions pour les personnes âgées.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer