Amendement n° AS126 · Article 4
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
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À l’alinéa 4, après la référence : « 2° » insérer la référence : « , 3° ». |
Exposé sommaire
Il est proposé que les services d’aide à domicile soient éligibles aux financements permettant de mener des actions de prévention.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer