Amendement n° AS125 · Article 3
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 5°) Des représentants des fédérations de services d’aide et d’accompagnement à domicile. ».
Exposé sommaire
Les représentants des opérateurs de services d’aide et d’accompagnement à domicile doivent pouvoir bénéficier de l’exonération de la condition de clause exclusive.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer