Amendement n° AS122 · Article 45
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 35.
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas opportun que les transformations d’établissements de santé en établissements médiaux-sociaux puissent être exonérées de la procédure d’appel à projet. En effet, les modalités d’accompagnement d’un malade sont très différentes de celles d’un usager, on passe ainsi d’une culture du soin à une culture du lieu de vie. Par ailleurs, l’exonération de la procédure peut constituer une rupture d’égalité.