Amendement n° AS119 · Article 23

L'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les deux alinéas suivants :

« Ce dispositif est financé par l'État.

« II. Les charges résultant pour l'État de l’application du présent article sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 du Code général des impôts. ».

La réforme de la protection juridique des majeurs réaffirme le principe de la primauté familiale et appelle à accompagner les membres de la famille susceptibles d'être nommés tuteur par l'un de leurs proches. Cependant, l'aspect budgétaire de cet accompagnement n'a pas été abordé dans les textes. Les services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne disposent pas de budget pour mettre en place des dispositifs d'aide aux tuteurs familiaux. Ces dernières années, certains systèmes d'aide aux familles ont été mis en place mais dépendent le plus souvent d’initiatives locales des associations. Cette carence conduit les familles à renoncer à exercer elle-même la mesure. Pourtant, l'engagement des familles auprès des personnes protégées doit être encouragé par un effort budgétaire de l'Etat, qui a tout intérêt à favoriser une croissance du nombre de tuteurs familiaux et une baisse du nombre de mandataires professionnels.