Amendement n° AS116 · Article 39
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
A l’article 39, ajouter un alinéa 22 bis ainsi rédigé :
« A l’article L.444-5 du code de l’action sociale et de la famille, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Cette période de quatre mois donnera lieu à une indemnité d'attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d'activité professionnelle réduite.
En cas de licenciement économique, les droits à allocations chômage seront calculés sans tenir compte de cette période de quatre mois. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de lutter contre la situation de précarité des accueillants familiaux, d’une part en leur octroyant une indemnité calquée sur le principe du chômage partiel en supprimant le principe des 4 mois de carence et d’autre part, d’éviter une perte de droits en ne laissant pas cette période de faibles revenus entrer dans le calcul de l’indemnité chômage.