Amendement n° AS110 · Article 22
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Les établissements d’accueil sont réputés investis d’une mission de service public au sens de l’article 4 de la loi organique n°2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de confirmer en tant que de besoin que le Défenseur des droits peut intervenir pour défendre les droits et libertés des personnes âgées en établissement.