Amendement n° AS109 · Article 22
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
L’alinéa est inutile puisque le 1er alinéa de l’article L. 311‑5‑1 précise qu’il s’applique à « toute personne majeure ». Il pourrait poser des problèmes d’interprétation dans des établissements accueillants des majeurs et des mineurs.