Amendement n° AS108 · Article 22
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 22, après le mot :
« valable »
insérer les mots :
« , sauf révocation, ».
Exposé sommaire
Clarification pour coordination avec l’alinéa 21.