Amendement n° AS105 · Article 22

Supprimer l’alinéa 10.

Les dispositions du code civil relatives aux majeurs protégés n’ont pas besoin d’être reprises puisqu’elles s’appliquent directement. De plus, ne les reprendre que partiellement crée un risque de contradiction avec le régime de la curatelle. Si le majeur protégé choisit le lieu de sa résidence, conformément à l’article 459‑2 du code civil sous réserve de son dernier alinéa, il ne peut pour autant pas signer seul un contrat avec un établissement d’hébergement.