Amendement n° AS104 · Article 28
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après le 9° de l’article L. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° À l’étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité » délivrée en application de l’article L. 317‑1 qui décide d’établir sa résidence habituelle en France. ».
Exposé sommaire
Cette mesure répond à la proposition n° 76 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013.
La carte de séjour portant la mention « retraité » est délivrée aux personnes ayant atteint l’âge de la retraite qui ont été titulaires d’une carte de résident et qui ont établi ou établissent leur résidence habituelle hors de France.
Dans le cas où elles ont été titulaires d’un tel titre de séjour et décident ensuite d’établir leur résidence en France, elles doivent pouvoir retrouver le droit au séjour dans les mêmes conditions qu’auparavant. Notre collègue rapporteur de la mission parlementaire sur les immigrés âgés a ainsi évoqué un « droit au repentir ».