Amendement n° AS103 · Article 28
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/07/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
A l’alinéa 1er de l’article L. 816-1 du Code de la sécurité sociale, remplacer « dix » par « cinq »
Exposé sommaire
Cette mesure répond à la proposition n° 63 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013.
Les prestations de retraite, de nature contributive, sont exportables. Mais le niveau des pensions perçues par les immigrés âgés est souvent très inférieur à celui résultant de l’attribution en France de l’ASPA, qui ne peut être versée à l’étranger.
La loi de financement de sécurité sociale pour 2006 a institué une condition d’ancienneté de résidence de cinq années pour le bénéfice de l’ASPA aux seuls étrangers ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, portée à dix ans par l’article 94 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de sécurité sociale pour 2012, qui a ainsi modifié l’article L. 816-1 du Code de la sécurité sociale.
Cette condition donne lieu à une jurisprudence de plus en plus abondante de la part des juridictions nationales, de même que de la Cour européenne des droits de l’homme, rendue notamment à propos de la conventionnalité de cette disposition avec les engagements internationaux souscrits par la France dans le cadre de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.
Dans l’attente qu’elle soit consolidée, nous partageons l’avis du rapporteur de la mission parlementaire sur les droits des immigrés qu’elle soit, au moins dans un premier temps, à nouveau fixée à cinq ans.