Amendement n° AS10 · Article 26

Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :

« Afin de garantir l’exercice effectif des droits et libertés de la personne protégée, et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, ».

L’expérience des services mandataires montre que la rédaction de ces documents n’est pas, en soi, une garantie de bientraitance des personnes. Si la production de ces documents constitue une avancée, voire une condition nécessaire à la prévention de la maltraitance, elle n’en n’est pas pour autant une condition suffisante. En effet, la véritable garantie du respect des personnes réside dans la mise en œuvre de ces outils par les professionnels et donc dans l’évolution de leurs pratiques.

Il serait regrettable de supprimer les notions «d’effectivité des droits et de prévention de la maltraitance».