Amendement n° AS360 · Article 13
De Colette Langlade (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale »
- Dossier
- Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« définit et met en œuvre le » ,
les mots :
« arrête le cahier des charges et coordonne l’action des organismes participant au ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : il faut utiliser les mêmes termes à l'article 12 et à l'article 13 lorsqu' est traitée la compétence régionale en matière de service public régional d'orientation.