Amendement n° AS4 · Article PREMIER
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement »
- Dossier
- Transport : stationnement des personnes en situation de handicap
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées depuis leur véhicule, ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.