Amendement n° AS3 · Article PREMIER
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement »
- Dossier
- Transport : stationnement des personnes en situation de handicap
Dispositif
Après le mot :
« phrase, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est insérée une phrase ainsi rédigée : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.