Amendement n° AS2 · Article PREMIER
De Annie Le Houerou (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement »
- Dossier
- Transport : stationnement des personnes en situation de handicap
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Au début de la seconde phrase le mot : « Elle » est remplacé par les mots :« La carte de stationnement ».
« I. bis. – Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.