Amendement n° AS9 · Article PREMIER
De Linda Gourjade (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/07/2013
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat »
- Dossier
- Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots :
« l’arrêté »,
substituer aux mots :
« d’admission»,
les mots :
« mentionné au I ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel