Amendement n° AS8 · Article PREMIER
De Linda Gourjade (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/07/2013
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat »
- Dossier
- Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« certaine »,
insérer les mots :
« de réception ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel