Amendement n° AS4 · relative aux effets de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié,
De Thierry Braillard · déposé le 18/02/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié »
- Dossier
- Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« aux effets de la »,
les mots :
« à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une ».
Exposé sommaire
Amendement visant à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son contenu.