Amendement n° CD2 · Article unique
De Julien Dive (Les Républicains) · déposé le 27/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi, Delphine Batho et M. Jean-Paul Chanteguet appelant à une réforme radicale de l’élaboration et du contrôle des normes régissant l’industrie automobile européenne (n°4375). »
- Dossier
- Réforme radicale de l’élaboration et du contrôle des normes régissant l’industrie automobile européenne
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« - d’étendre l’ensemble des normes et processus de surveillance et contrôle auxquels sont soumis les véhicules particuliers et utilitaires légers aux transports routiers de marchandise employés par des entreprises européennes, ».
Exposé sommaire
Le texte actuel oublie de mentionner le transport routier de marchandises, pour lequel des entreprises peuvent toujours passer outre les réglementations en vigueur dans une majorité des Etats membres de l’Union européenne, tant en termes de temps de conduite que d’état des véhicules par exemple. Il convient donc que le contrôle des véhicules particuliers s'applique de la même manière aux véhicules de transport routier, qui sont amenés à traverser un certain nombre de pays membres de l'Union européenne au cours de leurs déplacements.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° CD4 · Adopté