Amendement n° CD8 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Après le mot :
« preneur, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« propose au bailleur d’acquérir les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire. Si le bailleur refuse, le preneur démolit ces constructions et améliorations ou s’acquitte des frais de leur démolition. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'article oblige le bailleur à acheter des constructions ajoutées en cours de bail par le preneur. Il convient de transformer cette obligation en possibilité, et de prévoir que si le bailleur ne souhaite pas acquérir ces biens, ceux-ci devront être démolis par le preneur ou à ses frais.