Amendement n° CD7 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mises à la charge du preneur dans le contrat »,
les mots :
« que le preneur est tenu d’édifier en vertu du contrat de bail ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.