Amendement n° CD5 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lorsque le droit réel porte sur un lot de copropriété, le preneur exerce les droits et assume les obligations attachés à la qualité de copropriétaire. »
Exposé sommaire
Le Sénat a considéré qu'il n'était pas nécessaire de préciser que le bien immobilier objet du BRILi peut être un lot de copropriété. Mais il est utile d'indiquer expressément que, dans ce cas de figure, les droits et obligations du preneur ne sont pas ceux du locataire d'un copropriétaire, mais ceux du copropriétaire lui-même.