Amendement n° CD29 · Article 13
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« biens »,
insérer les mots :
« sont visés par une stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte prise en application de l’article L. 321‑15 et qu’ils ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la condition liée à l'existence d’une stratégie locale pour ouvrir droit à l'indemnisation.