Amendement n° CD28 · Article 15
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« , d’organisations de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens de l’article L. 912‑1 du même code, de comités régionaux de la conchyliculture au sens de l’ articles L. 912‑6 dudit code ou d’entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche ».
Exposé sommaire
L'insertion de cet article dans le code est précisée par la rédaction de cet amendement sans modification du dispositif