Amendement n° CD27 · Article 13
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Après le mot :
« risques »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« naturels prévisibles dans une zone d’activité résiliente et temporaire établie en application du 1° bis du II de l’article L. 562‑1. »
Exposé sommaire
amendement rédactionnel