Amendement n° CD20 · Article 9 A
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le texte très extensif adopté au Sénat sur la loi littoral ne vise pas seulement à répondre à la jurisprudence relative aux "dents creuses ", mais va beaucoup plus loin, par exemple jusqu'à autoriser des activités économiques nouvelles sans égard à la nature des activités en cause et avec pour seule garantie de ne pas porter atteinte aux paysages, sans même faire jouer la prohibition liée à l’impossibilité de changer la destination de la construction . Il paraît impossible d’adopter une version aussi extensive, qui remet en cause les principes mêmes de la loi "littoral", alors que le gouvernement s'était attaché à proposer une solution adaptée au problème que pose la jurisprudence actuelle.