Amendement n° CD14 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« recul »,
insérer le mot :
« définitif ».
Exposé sommaire
Le recul du trait de côte sera considéré comme avéré lorsque sera pris un arrêté constatant son caractère définitif.