Amendement n° CD11 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots
« accord du »,
les mots :
« en avoir informé le ».
Exposé sommaire
Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Remplacer une simple information préalable du bailleur en cas de cession, par le preneur, de son bail à un tiers, par l'exigence de l'accord du bailleur affaiblit considérablement le droit réel que le preneur détient sur le bien.