Amendement n° CD10 · Article 12
De Pascale Got (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique »
- Dossier
- Aménagement du territoire : adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 29 :
« Il est tenu des réparations de toute nature sur ces constructions, mais il n’est pas obligé...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.