Amendement n° CD93 · Article 5
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« toute personne intéressée, y compris le bénéficiaire »,
les mots :
« le destinataire ».
Exposé sommaire
Il s'agit, pour plus de sécurité juridique, de prévoir, dans le cadre de la procédure de rescrit prévu par cet article 5, que seul le destinataire de la décision administrative et non pas "toute personne intéressée" peut saisir la cour administrative d'appel compétente d'une demande de confirmation de la procédure suivie.