Amendement n° CD92 · Article 3
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« La procédure renforcée d’information et de concertation du public est close à la date à laquelle le groupement participatif d’information et de concertation a rendu son avis ou à l’issue du délai mentionné au premier alinéa ».
Exposé sommaire
Afin d'assurer une sécurité juridique, il est préférable de fixer la date à laquelle la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes de titres miniers est considérée comme close au jour auquel l'avis a été rendu ou a été réputé rendu.