Amendement n° CD91 · Article 3
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 22 :
« Aux termes de ses conclusions, le groupement participatif formule un avis simple et motivé sur les suites à donner à la demande. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le groupement participatif rend un avis simplement consultatif dans le cadre de la procédure renforcée d'information et de concertation pour l'instruction des demandes de titres miniers.