Amendement n° CD86 · Article 3
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
1° Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« d’exploration » ;
2° En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou l’exploitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration.
En effet, engagement de la procédure ne se justifie plus si elle a déjà été organisée lors de l'instruction de la demande de titre d'exploration.