Amendement n° CD85 · Article 3
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la procédure renforcée d'information et de concertation à l'instruction des demandes de titres d'exploration telle que prévue dans cet article notamment parce que cette nouvelle structure ferait doublon avec la Commission nationale du débat public.
Il s'avère, en outre, que ce groupement participatif pourrait générer une insécurité juridique pour le pétitionnaire puisqu'il pourrait être décidé "à tout moment" par le Préfet, y compris après une première consultation du public.