Amendement n° CD84 · Article 2
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Il s'avère que cet alinéa est trop restrictif puisqu'il prévoit que, lorsqu'il est fait appel à une procédure de mise en concurrence, "seule la ou les demandes du ou des candidats retenus" font l'objet d'une évaluation environnementale.
Or, afin notamment d'éviter toute rupture d'égalité entre les candidats, il convient que cette évaluation environnementale soit imposée pour tous les projets dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.