Amendement n° CD82 · Article 2
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l’alinéa 17 :
1° Substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit » ;
2° Substituer aux mots :
« le justifient »,
les mots :
« l’imposent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire, et non simplement possible comme le texte le prévoit actuellement, l'interdiction du recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation lorsque la protection de l'environnement le justifie.