Amendement n° CD81 · Article PREMIER
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 11/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’article L. 100-2 du code minier, il est inséré un article L. 100‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑3 – Les activités soumises au présent code sont exercées dans le respect des principes généraux du droit de l’environnement mentionnés aux articles L. 110‑1, L. 110‑1‑1 et L. 110‑1‑2 du code de l’environnement. Elles garantissent le respect des principes constitutionnels de précaution, de prévention, d’information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise a inscrire dans le corps-même de la proposition de loi son objectif premier à savoir imposer le respect des principes généraux du droit de l'environnement dans le code minier.