Amendement n° CD80 · Article 2
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« mise en concurrence »,
les mots :
« présélection prévue à l’article L. 113-1 E ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.