Amendement n° CD8 · Article 3
De Florence Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 05/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« impactées au niveau environnemental ».
Exposé sommaire
les limites administratives des communes et départements peuvent ne pas être coherentes avec les impacts environnementaux de l'extraction et de l'exploitation minière ( transports, nuisances sonores, qualité de l'air).
il convient donc de viser les mairies et préfectures impactées au niveau environnemental.
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Blazy, Florence Delaunay, Michel Destot, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Pascale Got, Annie Le Houerou, Michel Lefait, Christophe Premat, Fabrice Verdier