Amendement n° CD79 · Article 3
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le titre minier est accordé, l’autorité administrative compétente résume dans la déclaration mentionnée à l’article L.113-1 les raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du groupement participatif. »
Exposé sommaire
Pour aller au bout de la logique de la nouvelle procédure renforcée d’information et de concertation, l’amendement prévoit que l’État donne des éléments d’explication sur une décision qui ne tiendrait pas compte des recommandations défavorables du groupement participatif.