Amendement n° CD78 · Article 3
De Jean-Paul Chanteguet (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/01/2017
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement »
- Dossier
- Energie : adaptation du code minier à l'environnement
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Étant donné les évaluations et d’expertises complémentaires que le groupement participatif peut solliciter et la nécessité d'accorder un temps suffisant au demandeur pour en prendre connaissance et réagir, il apparaît que les quatre mois prévus pour l’ensemble de la procédure renforcée seraient trop justes, même avec deux mois (au maximum) de prolongation potentielle.
L’amendement propose donc de porter la durée initiale à six mois (sans toutefois augmenter la durée de prolongation possible).